Mot clé
Absence d'impossibilité d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63879	Force obligatoire du contrat : la clause autorisant un fournisseur à agréer le mode de paiement lui permet d’exiger un chèque certifié au lieu d’un chèque ordinaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/11/2023	Rejet de l'abus de droit, Modification unilatérale des conditions de paiement, Modalités de paiement, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Contrat de gérance libre, Contrat de fourniture, Clause contractuelle, Chèque certifié, Absence d'impossibilité d'exécution