Mot clé
Absence d'évocation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61018	Annulation d’un jugement d’irrecevabilité : La cour d’appel renvoie l’affaire au premier juge afin de préserver le principe du double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/05/2023	Voies de recours, Renvoi au premier juge, Régularisation en appel, Procédure civile, Irrecevabilité de l'action, Effet dévolutif, Double degré de juridiction, Défaut de production de pièce, Appel, Annulation du jugement, Absence d'évocation