Mot clé
Absence des originaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64082	Déclaration de créance : le créancier produisant des copies de lettres de change doit prouver leur remise à l’escompte pour justifier l’absence des originaux (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/06/2022	Vérification de créances, Rejet de la créance, Preuve de la créance, Lettre de change, Force probante des copies, Escompte bancaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Charge de la preuve, Absence des originaux