Mot clé
Absence de Tumatul

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63963	L’offre réelle de paiement des loyers suivie de leur consignation dans le délai imparti par la mise en demeure fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/01/2023	Tumatul, Résiliation du bail, Réformation du jugement, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers, Délai de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de Tumatul