Mot clé
Absence de sanction disciplinaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18764	Fonctionnaire suspendu en raison de poursuites pénales et ultérieurement acquitté : le versement du traitement retenu est de droit (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/09/2005	Suspension de fonctions, Rejet, Réintégration, Rappel de salaire, Poursuites pénales, Fonction publique, Droit au traitement, Agent public, Acquittement, Absence de sanction disciplinaire