Mot clé
Absence de réponse du créancier

Saisi d'un appel contre une ordonnance admettant une créance pour un montant réduit dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de réponse d'un créancier à une proposition du syndic. Le tribunal de commerce avait validé la réduction de 40% proposée par le syndic, faute de réponse du créancier. L'appelant soutenait que la consultation aurait dû être notifiée à son avocat, qui avait procédé à la déclaration de créance, et non directement à la société créancière. La cour écarte ce moyen et rappelle, au visa de l'article 693 du code de commerce, que le syndic qui conteste une créance doit en aviser le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'informant qu'à défaut de réponse dans un délai de trente jours, aucune contestation ultérieure de sa proposition ne sera acceptée. Dès lors qu'il est établi que le créancier a bien reçu cette notification et s'est abstenu de répondre dans le délai légal, la cour retient qu'il est forclos pour contester la réduction proposée. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Il résulte de l’article 697 du Code de commerce que le créancier dont la créance est contestée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au syndic dans le délai légal de trente jours ne peut contester l’ordonnance du juge commissaire entérinant la proposition du syndic. La Cour rejette le moyen selon lequel le juge commissaire aurait dû exercer d’office le pouvoir de contrôle que lui confère l’article 638 du Code de commerce, dès lors que la méconnaissance de l’obligation procédurale de réponse fait obstacle à tout recours ultérieur, quelle que soit la qualité de l’examen effectué par le syndic.