Mot clé
Absence de reconnaissance du bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16945	Indivision : le bail, acte d’administration, ne peut être consenti par un seul coïndivisaire sur la totalité du bien (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	14/04/2004	Sommation de quitter les lieux, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Inopposabilité du bail, Indivision, Gestion de la chose commune, Expulsion, Droit des biens, Défaut de consentement, Coindivisaire, Bail d'un bien indivis, Acte d'administration, Absence de reconnaissance du bail