Mot clé
Absence de production de pièce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64567	Recours en rétractation : l’omission de produire un document connu ou d’invoquer un dol découvert en cours d’instance constitue une négligence privant du droit au recours (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/10/2022	Voie de recours extraordinaire, Rétention de document, Rejet du recours, Recours en rétractation, Négligence du demandeur, Dol procédural, Document décisif, Connaissance de l'existence du document, Article 402 du CPC, Absence de production de pièce