Mot clé
Absence de mention au procès-verbal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17887	Contentieux électoral : L’absence de mention au procès-verbal d’une irrégularité dans la composition du bureau de vote fait obstacle à l’annulation du scrutin (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/02/2004	Procès-verbal des opérations de vote, Preuve de l'irrégularité, Neutralité, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Composition du bureau de vote, Cassation, Bureau de vote, Annulation du scrutin, Absence de mention au procès-verbal