Mot clé
Absence de délai de reconstruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53126	Bail commercial (Dahir de 1955) – Éviction pour démolition et reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de reconstruire dans un délai déterminé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	07/05/2015	Sérieux du motif, Rejet, Indemnité légale, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Absence de délai de reconstruction