Mot clé
Absence de contestations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20782	CCass,13/04/2005,419	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	13/04/2005	Obligation de vérification, Juge commissaire, Exceptions, Absence de contestations