Mot clé
Absence de caractère contraignant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54779	Réduction de créances : la proposition du syndic dans le cadre de l’élaboration du plan de continuation n’a pas de caractère contraignant pour les créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	01/04/2024	Vérification des créances, Syndic, Redressement judiciaire, Proposition de réduction de créances, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Admission de créance, Accord entre les parties, Accord du créancier, Absence de caractère contraignant