Mot clé
Absence d'action publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63768	Faux incident : La suspension de l’instance civile est subordonnée à l’engagement d’une action publique pour faux et non au simple dépôt d’une plainte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	10/10/2023	Sursis à statuer, Rejet de la demande de sursis, Procédure civile, Plainte pénale, Lettre de change, Faux incident, Confirmation du jugement, Action publique, Action en paiement, Absence d'action publique