Mot clé
Absence d'accord transactionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63253	La force probante du relevé de compte bancaire ne cède que devant une preuve contraire rapportée par le client (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/06/2023	Représentant légal, Relevé de compte, Réduction du montant de la condamnation, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Paiement partiel en cours d'instance, Opération de crédit, Force probante, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Absence d'accord transactionnel