Mot clé
Absence d'accord préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36583	Fixation des honoraires des arbitres : Irrecevabilité du recours en annulation contre la sentence arbitrale statuant sur les honoraires (CA. com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	10/06/2015	مقرر تحكيمي, عدم قبول الطلب, طعن بالبطلان, رئيس المحكمة المختصة, أتعاب المحكمين, Recours spécifique, Recours en annulation, Président de la juridiction compétente, Irrecevabilité, Incompétence de la cour d'appel, Honoraires des arbitres, Fixation des honoraires, Arbitrage, Absence d'accord préalable