Mot clé
À compter de la notification du syndicat (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20548	CCass,10/06/1981,460	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	10/06/1981	Préemption, Délai, Copropriété, Appartements, À compter de la notification du syndicat (Oui)