Mot clé
منع الإشهار في مهنة المحاماة
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
19902
Plaque professionnelle d’avocat : La distinction avec l’enseigne commerciale exclut l’assujettissement à la taxe sur l’occupation du domaine public (Cass. adm. 1996)
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Fiscalité
27/06/1996
منع الإشهار في مهنة المحاماة
,
لوحة المحامي المهنية
,
رسم شغل الملك الجماعي العام المؤقت
,
حق مستمد من الظهير المنظم للمهنة
,
تمييز بين اللوحة المهنية والعنوان التجاري
,
ترخيص ضمني
,
إلغاء الإنذار بالأداء
,
Taxe sur l'occupation du domaine public
,
Qualification d'enseigne publicitaire
,
Plaque professionnelle d'avocat
,
Non-assujettissement à la taxe
,
Interdiction de la publicité et du démarchage
,
Fonction d'identification du cabinet
,
Droit découlant du statut professionnel
,
Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale
,
Autorisation administrative tacite
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