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قرار إداري منفصل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18602 Contentieux des télécommunications : La nature commerciale du contrat d’abonnement exclut la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 03/02/2000 نسخ أحكام ظهير, Incompétence de la juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Nature commerciale du contrat, Opérateur de télécommunications, Prérogatives de puissance publique, Recouvrement de créances, Société commerciale, Contrat d'abonnement téléphonique, اختصاص نوعي, دين تجاري, شركة تجارية, صفة تاجر, عقد اشتراك هاتفي, قانون خاص, قرار إداري منفصل, محاكم عادية, امتياز تحصيل الديون, Compétence matérielle
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