Mot clé
صفة الملزم بالضريبة
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18615
Impôt général sur le revenu : Inapplicabilité de la réclamation préalable en cas de contestation de la qualité de contribuable (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
05/10/2000
منازعة جدية
,
فرض تلقائي للضريبة
,
طعن ضريبي
,
صفة الملزم بالضريبة
,
تظلم مسبق
,
إثبات التبليغ
,
Taxation d'office
,
Recours Fiscal
,
Réclamation préalable
,
Qualité de contribuable sérieusement contestée
,
Irrecevabilité
,
Charge de la preuve
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