Mot clé
رخصة مسلمة من السلطة الحكومية
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
21722
Qualification du contrat de travail : le renouvellement successif du contrat d’un salarié étranger emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Salariés étrangers
24/07/2018
مبدأ عدم التمييز في الاستخدام
,
Contrat de travail dun salarié étranger
,
Influence de la durée du visa sur la nature du contrat
,
Principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale
,
Qualification du contrat de travail
,
Requalification en contrat à durée indéterminée
,
إساءة تطبيق القانون
,
تجديد عقد الشغل
,
Cas de recours limitatifs au contrat à durée déterminée
,
تعليل ناقص
,
رخصة مسلمة من السلطة الحكومية
,
صلاحية التأشيرة
,
طبيعة عقد الشغل
,
عقد شغل الأجانب
,
عقد غير محدد المدة
,
عقد محدد المدة
,
تمييز بسبب الأصل الوطني
,
Autorisation de travail
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