Mot clé
تأويل الشرط التعاقدي
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18198
Clause attributive de juridiction : la stipulation d’un contrat spécial signé écarte l’application de la clause compromissoire prévue par des conditions générales (Cass. com. 1998)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
30/12/1998
مطبوع عام غير موقع
,
Conflit de clauses
,
Contrat spécial dérogeant au contrat général
,
Convention d'arbitrage
,
Force obligatoire du contrat
,
Interprétation du contrat
,
Primauté du contrat spécial signé sur les conditions générales
,
Refus d’arbitrage
,
Clause attributive de juridiction
,
إسناد الاختصاص لمحاكم الدولة
,
العقد شريعة المتعاقدين
,
تأويل الشرط التعاقدي
,
تحكيم
,
رفض التحكيم
,
شرط تحكيم
,
عقد خاص موقع
,
عقد صريح
,
التزامات منشأة على وجه صحيح
,
Arbitrage
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