S'il est établi que des sommes d'argent découlent du trafic de stupéfiants,le tribunal en ordonne la confiscation et ce conformément aux dispositions de l'article 11 du Dahir du 21/05/1974.
L'effet cette confiscation s'étend à toute valeur ou bien même immobilier acquis par le biais du poduit du trafic .
S'il est établi que des sommes d'argent découlent du trafic de stupéfiants,le tribunal en ordonne la confiscation et ce conformément aux dispositions de l'article 11 du Dahir du 21/05/1974.
L'effet cette confiscation s'étend à toute valeur ou bien même immobilier acquis par le biais du poduit du trafic .
