L'absence de production de l'attestation relative à l'autorisation de cession d'un bien de famille n'emporte pas annulation de la vente sauf si la vente porte sur la superficie consacrée par le législateur aux besoins des membres de la famille.
Si la vente porte sur une parcelle non considérée comme un bien de famille l'annulation ne peut être ordonnée.
L'absence de production de l'attestation relative à l'autorisation de cession d'un bien de famille n'emporte pas annulation de la vente sauf si la vente porte sur la superficie consacrée par le législateur aux besoins des membres de la famille.
Si la vente porte sur une parcelle non considérée comme un bien de famille l'annulation ne peut être ordonnée.
