Lorsque le recouvrement des impôts dûs par une société ou une entreprise a été rendu impossible par suite de manoeuvres frauduleuses, le trésorier général peut assigner les administrateurs ou autres dirigeants solidairement avec la société devant le tribunal de première instance.
Lorsque le recouvrement des impôts dûs par une société ou une entreprise a été rendu impossible par suite de manoeuvres frauduleuses, le trésorier général peut assigner les administrateurs ou autres dirigeants solidairement avec la société devant le tribunal de première instance.
