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Preuve de la créance (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20746 CCass,11/10/2000,1570 Cour de cassation, Rabat Commercial 11/10/2000 Ne constitue pas un défaut de motifs, le fait pour la Cour d’appel de ne pas procéder à une expertise en présence de relevés de compte, qui, constituent, au sens de la loi loi, un moyen de preuve pour établir l’existence d’une créance.
Ne constitue pas un défaut de motifs, le fait pour la Cour d’appel de ne pas procéder à une expertise en présence de relevés de compte, qui, constituent, au sens de la loi loi, un moyen de preuve pour établir l’existence d’une créance.
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