| 19995 |
TPI,Casablanca,30/10/1997,3656/300 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
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30/10/1997 |
En application des dispositions de l’article 204 du Dahir sur les immeubles immatriculés, le bénéficiaire d’un certificat d’inscription délivré par le conservateur de la propriété foncière, est présumé créancier, qui a le droit de poursuivre, sous sa responsabilité, l’exécution sur l’immeuble hypothéqué dès l’échéance nonobstant tout litige sur l’existence ou le montant de la créance. Aussi, la jurisprudence est constante pour considérer que l’opposition n’a aucun effet suspensif de la procédur... En application des dispositions de l’article 204 du Dahir sur les immeubles immatriculés, le bénéficiaire d’un certificat d’inscription délivré par le conservateur de la propriété foncière, est présumé créancier, qui a le droit de poursuivre, sous sa responsabilité, l’exécution sur l’immeuble hypothéqué dès l’échéance nonobstant tout litige sur l’existence ou le montant de la créance. Aussi, la jurisprudence est constante pour considérer que l’opposition n’a aucun effet suspensif de la procédure de vente forcée lorsqu’elle ne traite que de l’existence ou du montant de la créance.
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