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CCass,09/11/2005,1146 |
Cour de cassation, Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
09/11/2005 |
Est mal fondé l’arrêt de la Cour d’appel qui, en se basant sur l’ordonnance du juge commissaire, a confirmé la décision de ce dernier qui a considéré que la caisse nationale de la sécurité sociale (C.N.S.S) ne fait pas partie des créanciers ayant négligé la déclaration de leurs créances mais a déclaré sa créance auprès du syndic dans les délais, et que si ce dernier a commis une erreur ou une négligence dans le montant de la créance, la caisse nationale de sécurité sociale devait, conformément à... Est mal fondé l’arrêt de la Cour d’appel qui, en se basant sur l’ordonnance du juge commissaire, a confirmé la décision de ce dernier qui a considéré que la caisse nationale de la sécurité sociale (C.N.S.S) ne fait pas partie des créanciers ayant négligé la déclaration de leurs créances mais a déclaré sa créance auprès du syndic dans les délais, et que si ce dernier a commis une erreur ou une négligence dans le montant de la créance, la caisse nationale de sécurité sociale devait, conformément à l’article 697 du code de commerce, interjeter appel contre les ordonnances du juge commissaire se prononçant sur la recevabilité ou le refus de la créance devant la cour d’appel.
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