Le Trésor public ne bénéficie, pour le paiement des impôts directs et taxes assimilées, d’aucun privilège général pouvant primer, sur le prix de vente d’un immeuble, une créance hypothécaire.
Le Trésor public ne bénéficie, pour le paiement des impôts directs et taxes assimilées, d’aucun privilège général pouvant primer, sur le prix de vente d’un immeuble, une créance hypothécaire.
