Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Conversion de la liquidation en redressement

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15830 TC, Fès, 03/12/2003,1 Tribunal de commerce, Fès Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance 03/12/2003 Est valable la déclaration de créances faite à la suite du jugement de première instance ayant ordonné l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et ce, en dépit de l'arrêt d'appel ayant  prononcé la conversion de la liquidation en redressement judiciaire.
Est valable la déclaration de créances faite à la suite du jugement de première instance ayant ordonné l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et ce, en dépit de l'arrêt d'appel ayant  prononcé la conversion de la liquidation en redressement judiciaire.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence