La Cour Suprême, statuant sur un pourvoi en cassation contre un arrêt d’appel ayant confirmé un jugement de première instance rejetant la demande d’inscription d’une vente au titre foncier formulée par les héritiers d’un acquéreur, a cassé et annulé l’arrêt attaqué en raison d’une motivation erronée.

La Cour a considéré que l’arrêt d’appel avait dénaturé les faits en s’appuyant sur un précédent arrêt qui n’était pas pertinent en l’espèce. En effet, ce précédent arrêt avait statué dans une instance distincte et pour un motif différent, à savoir le défaut d’assignation de tous les héritiers.

De plus, la Cour a reproché à l’arrêt attaqué de s’être fondé sur une interprétation erronée des faits, en affirmant que la vente n’était pas opposable aux tiers car non inscrite au titre foncier du vivant du vendeur, alors que les demandeurs visaient précisément à obtenir cette inscription.

Par conséquent, la Cour a jugé que l’arrêt d’appel était insuffisamment motivé, ce qui équivalait à une absence de motivation, et l’a cassé et annulé, renvoyant l’affaire devant la même Cour d’appel pour être rejugée.

Arrêt n° 2912 du 26 août 2009
Dossier civil n° 304/3/1/2006

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les demandeurs, héritiers de feu El Bachir Ben Mohammed B.M., ont introduit une requête initiale devant le tribunal de première instance de Berkane à l’encontre du défendeur, le Conservateur foncier, en présence des héritiers de feu Mohammed B.M.E.K. à Berkane. Ils exposent que, le 10 décembre 1956, leur défunt père a acquis de son propre père, Mohammed B.M.E.K., une parcelle de terrain immatriculée sous le titre foncier n° 1054/02. Toutefois, leur père a omis d’enregistrer cette acquisition au registre foncier, tandis que les héritiers de Mohammed B.M.E.K. (« leurs oncles ») ont procédé à l’enregistrement de leur succession. Lorsqu’ils ont sollicité le Conservateur foncier pour faire inscrire leur droit d’achat, ce dernier a rejeté leur demande au motif que le vendeur, leur grand-père, ne détenait plus de droits sur le titre foncier. En conséquence, ils demandent que le défendeur soit condamné à inscrire la vente en question au registre foncier.

Attendu que le Conservateur foncier a répondu par un mémoire dans lequel il indique que Mohammed B.M.E.K. n’était plus titulaire de droits sur le titre foncier concerné, lequel était désormais inscrit au nom de ses héritiers. Dès lors, l’acte en question ne pouvait être enregistré en l’état.

Attendu que les héritiers mis en cause ont répondu par un mémoire soulevant, sur la forme, l’absence de qualité à agir des demandeurs. Sur le fond, ils ont soutenu que les demandeurs avaient déjà introduit une action similaire contre eux et que la Cour d’appel avait confirmé le rejet de cette demande. Ils affirment que les demandeurs tentent désormais une nouvelle action en attaquant la décision du Conservateur foncier, alors que l’objet du litige reste identique, et que l’affaire a donc déjà été tranchée.

Attendu que, le 18 janvier 2001, le tribunal de première instance de Berkane a rendu le jugement n° 57 dans le dossier n° 542, rejetant la demande. Les demandeurs ont interjeté appel et, après l’absence de réponse du Conservateur foncier malgré une mise en demeure, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance dans l’arrêt attaqué en cassation par les demandeurs.

Attendu que les demandeurs reprochent à l’arrêt attaqué, dans leur premier moyen, une altération des faits résultant d’une motivation erronée équivalant à une absence de motivation, en violation des articles 50 et 452 du Code de procédure civile. Ils soutiennent qu’en se référant aux motifs de l’arrêt d’appel contesté, qui confirme le jugement de première instance, il est indiqué ce qui suit :

« Attendu que la Cour, après avoir examiné les pièces du dossier et le jugement attaqué en appel, et après les avoir étudiés ainsi que les moyens soulevés à l’encontre du jugement, constate que les griefs formulés par la partie appelante ne sont pas fondés, en ce que la violation des dispositions des articles susmentionnés n’est pas établie, et que la vente portait sur un immeuble immatriculé, lequel est inopposable s’il n’est pas inscrit au titre foncier du vivant du vendeur. De plus, les héritiers de ce dernier ont procédé à l’inscription de la succession de leur défunt au registre foncier et n’ont pas reconnu la vente. La demande d’inscription de l’acte invoqué a déjà été rejetée par l’arrêt d’appel n° 973, dont copie est versée au dossier. Par conséquent, l’arrêt attaqué est justifié, et il convient de confirmer le jugement, de rejeter le recours et de laisser les dépens à la charge des appelants. »

Attendu que cette dénaturation des faits est manifeste, en ce qu’elle est en totale contradiction avec les motifs du jugement de première instance, lequel indique expressément :

« Attendu que la partie défenderesse a produit un mémoire en réponse en date du 28 avril 2000, dans lequel elle a soutenu que la présente action n’est fondée ni en fait ni en droit, dès lors qu’elle a déjà été tranchée par l’arrêt d’appel n° 573 du 13 avril 1999 dans le dossier n° 76/98. Or, en examinant cet arrêt, qui a confirmé le jugement de première instance n° 477/96 déclarant la demande irrecevable pour défaut d’assignation de tous les propriétaires inscrits au titre foncier n° 454/1, il ressort que les conditions de l’autorité de la chose jugée ne sont pas réunies. En effet, les demandeurs ont le droit de rectifier l’erreur qu’ils ont commise. Attendu que ce moyen, pour les raisons susmentionnées, doit être rejeté. »

Attendu que le jugement de première instance a clairement statué sur l’arrêt n° 477/96 et a rejeté les moyens soulevés par les défendeurs en cassation relatifs à l’autorité de la chose jugée, en considérant que les conditions de cette dernière n’étaient pas remplies. En revanche, l’arrêt d’appel attaqué a adopté une position opposée en rejetant l’appel, en confirmant le jugement entrepris et en condamnant les appelants aux dépens.

Attendu que la Cour constate une contradiction manifeste entre les motifs du jugement de première instance et ceux de l’arrêt d’appel, notamment en ce qui concerne l’arrêt n° 477/96 invoqué par les défendeurs. Alors que le tribunal de première instance avait rejeté leurs moyens sur l’autorité de la chose jugée en considérant que ses conditions n’étaient pas réunies, la Cour d’appel a fondé sa décision sur ce même arrêt et en a tiré des conséquences juridiques erronées.

Attendu que le moyen soulevé par les demandeurs est fondé, en ce que l’arrêt attaqué a motivé sa décision en ces termes : « les griefs formulés par la partie appelante ne sont pas fondés, en ce que la violation des dispositions des articles susmentionnés n’est pas établie, et que la vente portait sur un immeuble immatriculé, lequel est inopposable s’il n’est pas inscrit au titre foncier du vivant du vendeur, et que les héritiers de ce dernier ont procédé à l’inscription de la succession de leur défunt au titre foncier et n’ont pas reconnu la vente. De plus, la demande d’inscription de l’acte invoqué a déjà été rejetée par l’arrêt d’appel n° 973 ». Or, il ressort des pièces du dossier que, d’une part, les demandeurs cherchent, à travers leur requête initiale, à obtenir l’inscription de l’achat réalisé par leur défunt père, ce qui n’est pas empêché par le fait que cet enregistrement n’ait pas eu lieu de son vivant. D’autre part, l’arrêt d’appel n° 973 invoqué a confirmé un jugement de première instance rendu le 30 décembre 1996 dans le dossier n° 477/96 pour défaut d’assignation de tous les héritiers dans la requête. En conséquence, l’arrêt attaqué est entaché d’une motivation erronée, ce qui équivaut à une absence de motivation et le rend sujet à cassation.

Attendu que le bon déroulement de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la même Cour.

Par ces motifs,

La Cour suprême casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même Cour pour qu’elle soit rejugée par une autre formation, conformément à la loi. Elle condamne en outre les défendeurs en cassation aux dépens.