| 16263 |
CCass,25/11/2009,1643/10 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Délit de Presse |
25/11/2009 |
La diffamation n’est constituée que pour un fait déterminé de la personne objet de la diffamation. Le fait de critiquer une personne sans lui adresser d’accusation qui lui porte atteinte ne constitue pas une diffamation. Il s’agit simplement de l’exercice du droit d’expression. La diffamation n’est constituée que pour un fait déterminé de la personne objet de la diffamation. Le fait de critiquer une personne sans lui adresser d’accusation qui lui porte atteinte ne constitue pas une diffamation. Il s’agit simplement de l’exercice du droit d’expression.
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