| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18035 | Taxe professionnelle : L’exercice de fait d’une activité emporte l’imposition même en l’absence de licence d’exploitation (Cass. adm. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 25/01/2001 | En matière de fiscalité professionnelle, le fait générateur de l’impôt réside dans l’exercice effectif d’une activité imposable, indépendamment de l’obtention des autorisations administratives requises pour cette même activité. L’assujetti ne peut donc se prévaloir du défaut de licence d’exploitation pour contester son obligation fiscale. En l’espèce, un contribuable sollicitait l’annulation de l’impôt mis à sa charge au titre de locaux commerciaux, arguant de leur inexploitation en raison du re... En matière de fiscalité professionnelle, le fait générateur de l’impôt réside dans l’exercice effectif d’une activité imposable, indépendamment de l’obtention des autorisations administratives requises pour cette même activité. L’assujetti ne peut donc se prévaloir du défaut de licence d’exploitation pour contester son obligation fiscale. En l’espèce, un contribuable sollicitait l’annulation de l’impôt mis à sa charge au titre de locaux commerciaux, arguant de leur inexploitation en raison du refus de l’administration de lui délivrer une autorisation. La Cour suprême, confirmant la décision des juges du fond, rejette cette argumentation. Elle fonde sa décision sur un faisceau d’indices démontrant la réalité de l’activité de l’intéressé, notamment sa propre demande d’inscription au rôle de la taxe professionnelle, sa réclamation tendant à une réduction d’impôt pour l’une des années en litige, ainsi qu’un procès-verbal de la police judiciaire constatant l’exercice d’une activité de broyage de plastique dans lesdits locaux. Il est ainsi jugé que la matérialité de l’exercice de la profession constitue la condition unique et suffisante pour l’assujettissement à l’impôt, la situation administrative de l’exploitant, qu’elle soit régulière ou non, étant sans incidence sur la naissance de la créance fiscale. Le caractère illicite de l’activité au regard de la réglementation administrative n’est pas une cause d’exonération fiscale. |
| 18637 | Profits fonciers : L’anéantissement rétroactif de la vente par résolution judiciaire fait obstacle à l’imposition (Cass. adm. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 30/05/2002 | La résolution judiciaire d’une vente immobilière, emportant anéantissement rétroactif du contrat et restitution des parties en leur état antérieur, prive de tout fondement l’impôt sur les profits fonciers. Le fait générateur de l’impôt est ainsi réputé ne jamais s’être produit. La Cour suprême écarte l’argumentation de l’administration fiscale selon laquelle la perfection initiale de la vente suffisait à cristalliser sa créance. La haute juridiction précise que cette solution ne résulte pas d’un... La résolution judiciaire d’une vente immobilière, emportant anéantissement rétroactif du contrat et restitution des parties en leur état antérieur, prive de tout fondement l’impôt sur les profits fonciers. Le fait générateur de l’impôt est ainsi réputé ne jamais s’être produit. La Cour suprême écarte l’argumentation de l’administration fiscale selon laquelle la perfection initiale de la vente suffisait à cristalliser sa créance. La haute juridiction précise que cette solution ne résulte pas d’une exonération, mais de la disparition même de la cause de l’imposition, le vendeur n’ayant, en définitive, réalisé et conservé aucun profit taxable. |