Mot clé
إعفاء مقرر بمقتضى القانون

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18136	Incitations fiscales : Le droit à l’abattement naît de la loi et non de son décret d’application (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/06/2003	مرسوم تطبيقي, ضريبة عامة على الدخل, تطبيق القانون من حيث الزمان, تخفيض ضريبي, تحديد النطاق الجغرافي, تاريخ الشروع في الاستغلال, إعفاء مقرر بمقتضى القانون, Source du droit, Portée déclarative du décret, Incitations fiscales, Impôt général sur le revenu (IGR), Hiérarchie des normes, Distinction entre la loi et le décret d'application, Date de début d'exploitation, Application de la loi dans le temps, Abattement fiscal