Mot clé
Transmission de la clause compromissoire
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
36788
Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
04/01/2024
هيئة تحكيمية
,
Ayant cause universel
,
Bail
,
Caractère personnel de la convention d'arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Code de procédure civile de 1913
,
Désignation des arbitres
,
Effets des obligations à l'égard des héritiers
,
Force obligatoire des contrats
,
Transmission de la clause compromissoire
,
validité de la clause compromissoire
,
Ayant cause particulier
,
التزامات تعاقدية
,
بطلان شرط التحكيم
,
تعيين المحكمين
,
خلف خاص
,
خلف عام
,
سلوك مسطرة التحكيم
,
شرط تحكيمي
,
عقد كراء
,
قبول شرط التحكيم
,
مسطرة مدنية لسنة 1913
,
انتقال الالتزامات للورثة
,
Acceptation de l'arbitrage par l'auteur
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