Mot clé
Suspension motivée non par une infraction aux règles d'urbanisme mais par une contestation privée sur la propriété du terrain

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19946	CCass,14/01/1988,9	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	14/01/1988	Suspension motivée non par une infraction aux règles d'urbanisme mais par une contestation privée sur la propriété du terrain, Suspension de travaux de construction ordonnée par le président d'une commune urbaine, Recours pour excès de pouvoirs exercé contre le président d'une commune, Excès de pouvoir, Absence de nécessité d'une autorisation préalable du Ministre de l'intérieur