Mot clé
Superficie couverte
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18302
TVA immobilière : L’exonération liée à la superficie s’apprécie individuellement par copropriétaire (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
29/06/2000
مطالبة بإلغاء
,
مساحة مغطاة
,
ضريبة شخصية
,
تفسير القانون الضريبي
,
بناء معد للسكنى
,
إلغاء الضريبة
,
إعفاء من الضريبة على القيمة المضافة
,
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
,
Taxe de nature personnelle
,
Superficie individuelle
,
Interprétation favorable au contribuable
,
Exonération de TVA
,
Construction à usage personnel
,
Annulation de la TVA
18609
Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
29/06/2000
ملكية شائعة
,
Exonération fiscale
,
Impôt personnel
,
Interprétation de la loi fiscale
,
Livraison à soi même
,
Personne physique
,
Superficie couverte
,
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
,
Copropriété
,
إعفاء ضريبي
,
تسليم لنفس
,
حكم قضائي
,
شخص طبيعي
,
ضريبة شخصية
,
قانون مالي
,
مساحة مغطاة
,
إلغاء ضريبة
,
Annulation d'imposition
Plus de publications