Mot clé
Stérilisation des animaux

S'il incombe à la commune défenderesse de lutter contre le phénomène de la prolifération des chiens errants qui affecte la tranquillité publique et menace la santé et la sécurité des citoyens, son recours à l'abattage au moyen de munitions réelles est subordonné à la condition que cette mesure soit l'unique moyen de mettre fin à leurs nuisances et à leur préjudice, en veillant à ce qu'il soit procédé avec humanité. Dès lors que les dispositions de l'article 100 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes, ainsi que la convention du 28/02/2019 entre le ministère de l'Intérieur – Direction générale des collectivités territoriales et l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, prévoient le recours à la capture des chiens, et qu'il n'est pas établi au dossier que l'abattage était l'unique moyen de les éliminer, l'acte de la commune est contraire aux dispositions précitées ; il constitue un mauvais fonctionnement du service public engageant la responsabilité de la commune en application de l'article 79 du dahir des obligations et des contrats.

- Le principe de proportionnalité en matière administrative exige que l'intervention de l'administration soit légale, appropriée, nécessaire et raisonnable, et qu'elle vise la réalisation d'un but d'intérêt général et légitime. Il en découle que les moyens auxquels la commune a recours pour lutter contre le phénomène des chiens errants doivent être appropriés, nécessaires et rationnels.

Par conséquent, la commune défenderesse se devait de choisir le moyen le plus adéquat et le plus rationnel parmi les alternatives qui lui étaient offertes. Parmi ces moyens figure le recours aux opérations de stérilisation pour maîtriser le phénomène dans un cadre civilisé et adapté aux exigences de notre temps, afin de le limiter et de le réduire progressivement, plutôt que le recours direct à l'abattage par balles, qui constitue une méthode non civilisée.