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Salarié étranger : La date de début de la relation de travail est celle de la prise de fonction effective, non celle du visa apposé sur le contrat (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Salariés étrangers |
18/01/2023 |
Visa sur contrat de travail, Salarié étranger, Salaire non payé, Point de départ de la relation de travail, Licenciement, Indemnité de licenciement, Formalité administrative, Demande nouvelle en appel, Date de prise de fonction effective, Contrat de travail, Cassation partielle, Ancienneté |
