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Le paiement intégral des primes d’assurance, confirmé par une expertise judiciaire, entraîne le rejet de l’action en recouvrement de l’assureur (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
15/10/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise comptable établissant l'extinction de la dette. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en recouvrement formée par l'assureur. L'appelant contestait sa condamnation en soulevant la prescription de l'action ainsi que la preuve de son acquittement intégral. La cour, après avoir ordonné une expertise judiciaire pour tran... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise comptable établissant l'extinction de la dette. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en recouvrement formée par l'assureur. L'appelant contestait sa condamnation en soulevant la prescription de l'action ainsi que la preuve de son acquittement intégral. La cour, après avoir ordonné une expertise judiciaire pour trancher la contestation, retient que les conclusions du rapport établissant le paiement de la totalité des primes s'imposent, dès lors que l'expert a objectivement examiné les pièces produites par les deux parties. Elle écarte par ailleurs la demande de retrait du conseil de l'intimé, au motif que celle-ci est intervenue tardivement et sans respect des formalités prévues par la loi régissant la profession d'avocat. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande en paiement de l'assureur. |
