Mot clé
Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15554	CCass,19/01/2016,38	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	19/01/2016	Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses, Conditions