Mot clé
Responsabilité des délégataires
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31608
Responsabilité d’une société commerciale délégataire d’un service public: compétence du tribunal administratif (Cour de Cassation 2019)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Acte Administratif
07/03/2019
تدبير مفوض لشركة تجارية
,
اختصاص نوعي
,
اختصاص القضاء الإداري
,
Responsabilité des délégataires
,
Gestion déléguée
,
Compétence du Tribunal administratif
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