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Responsabilité des délégataires

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31608 Responsabilité d’une société commerciale délégataire d’un service public: compétence du tribunal administratif (Cour de Cassation 2019) Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 07/03/2019 تدبير مفوض لشركة تجارية, اختصاص نوعي, اختصاص القضاء الإداري, Responsabilité des délégataires, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif
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