Mot clé
Réduction excessive du nombre d'heures de travail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20830	CCass,06/06/1995,640	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	06/06/1995	Réduction excessive du nombre d'heures de travail, Licenciement déguisé (Oui), Licenciement abusif (Oui)