Mot clé
Quorum insuffisant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28927	TPI Marrakech 26/09/2022 Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	26/09/2022	Syndicat de copropriété, Quorum insuffisant, Qualité à agir, Défaut de mandat, Annulation du procès-verbal de l'assemblée générale