Mot clé
Qualification du moyen de prescription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61240	La partie qui invoque la prescription avant de soulever l’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire est réputée avoir renoncé à cette dernière (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	30/05/2023	Renonciation à l'arbitrage, Qualification du moyen de prescription, Prescription quinquennale, Ordre des moyens de défense, Exception d'incompétence, Défense au fond, Convention d'arbitrage, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Acceptation de la compétence du tribunal