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Prime d’assurance accident du travail : la masse salariale déclarée à l’agent d’assurance constitue la base de calcul, majorée de la pénalité légale pour défaut de transmission des décomptes à l’assureur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
30/12/2019 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les modalités de calcul d'une prime de régularisation dans le cadre d'un contrat d'assurance contre les accidents du travail. Le tribunal de commerce avait condamné l'assuré au paiement de l'intégralité de la somme réclamée par l'assureur. L'assuré soutenait en appel que le calcul devait se fonder sur la masse salariale réellement déclarée à l'agent d'assurance. La cour, s'appuyant sur une expertise judiciaire, retient que la déclarat... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les modalités de calcul d'une prime de régularisation dans le cadre d'un contrat d'assurance contre les accidents du travail. Le tribunal de commerce avait condamné l'assuré au paiement de l'intégralité de la somme réclamée par l'assureur. L'assuré soutenait en appel que le calcul devait se fonder sur la masse salariale réellement déclarée à l'agent d'assurance. La cour, s'appuyant sur une expertise judiciaire, retient que la déclaration de la masse salariale faite à l'agent est bien opposable à la compagnie d'assurance, en application de l'article 292 du code des assurances. Elle juge toutefois qu'à défaut pour l'assuré d'avoir fourni les états de salaires définitifs, l'assureur est en droit d'appliquer la majoration de 20% prévue par l'article 32 du même code sur la masse salariale déclarée. La créance de l'assureur est donc recalculée sur cette base majorée, déduction faite de l'acompte versé. La cour d'appel de commerce réforme en conséquence le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation et le confirme pour le surplus. |
