Mot clé
Pater

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16842	Filiation : irrecevabilité de l’action en contestation de paternité intentée par les héritiers après le décès de l’auteur de la reconnaissance (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	13/03/2002	نفي النسب بعد وفاة المقر, Action post-mortem, Aveu, Contestation de filiation, Filiation, Inopposabilité d'un jugement, Irrecevabilité, Jugement rectificatif d'état civil, Qualité pour agir, Action en contestation de filiation par les héritiers, Reconnaissance de paternité, إثبات النسب, إراثة, إقرار بالنسب, التشطيب على الحالة المدنية, حجية الأحكام, خرق القواعد الشرعية, دعوى نفي النسب, Statut personnel, Acte d'hérédité
18978	CCass,24/12/2008,586	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	24/12/2008	Preuve, Désaveu de paternité, Décision judiciaire
19028	CCass,07/01/2009,5	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	07/01/2009	Stérilité, Expertise judiciaire, Désaveu
19030	CCass,15/04/2009,171	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	15/04/2009	Pater, Naissance six mois avant l'acte de mariage, Ité établie, Consentement au mariage, Absence d'acte de mariage
19252	CCass,25/03/2009,129	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	25/03/2009	Naissance trois mois après conclusion de l’acte du mariage, Filiation non établie
19246	CCass,18/03/2009,119	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Stérilité, Preuve, Expertise
20537	CA,09/01/1998,156	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	09/01/1998	Sursis à statuer, Désaveu de paternité, Action en inscription, Acte d'hérédité
20586	CCass,03/12/2008,565	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	03/12/2008	Imputabilité de la grossesse, Fiançailles
20690	CCass,09/02/1982,96	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	09/02/1982	Stérilité de l'époux, Serment d'anathème, Expertise médicale, Désaveu de paternité
20718	CCass, 27/02/2002, 312	Cour de cassation	Rabat	Civil	27/02/2002	Société, Simulation, Mineur, Cession, Capacité
20847	CCass,30/03/1983,446	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	30/03/1983	Naissance antérieure à l'acte de mariage, Enfant adultérin, Droit musulman, Droit applicable, Aveu du père inopérant

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