Mot clé
Omission d'une clause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55999	Contrat de bail commercial : l’omission de la clause de cautionnement, pourtant prévue dans la promesse de bail, libère le gérant de son engagement de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	09/07/2024	Promesse de bail, Omission d'une clause, Loyers impayés, Interprétation de la volonté des parties, Force obligatoire du contrat, Engagement de garantie du gérant, Contrat de bail définitif, Cautionnement, Bail commercial, Absence de solidarité