Mot clé
Omission d'un créancier par le débiteur

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions du relevé de forclusion d'un créancier n'ayant pas déclaré sa créance dans le délai légal d'une procédure de sauvegarde. Le juge-commissaire avait rejeté la demande du créancier tendant à être relevé de la forclusion.

L'appelant soutenait que la forclusion ne pouvait lui être opposée dès lors que, n'ayant pas été mentionné par le débiteur sur la liste des créanciers, il n'avait pas été personnellement avisé par le syndic de la nécessité de déclarer sa créance, au visa des articles 719 et 723 du code de commerce. La cour retient que l'obligation d'information personnelle du syndic ne pèse sur lui qu'à l'égard des créanciers portés sur la liste fournie par le débiteur ou de ceux connus de lui.

Faute pour le créancier de prouver qu'il figurait sur cette liste ou qu'il était connu du syndic, il lui incombait de déclarer sa créance dans le délai courant à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel. La cour énonce que l'omission d'un créancier sur la liste établie par le chef d'entreprise, si elle est susceptible d'engager la responsabilité personnelle de ce dernier, ne constitue pas une cause de relevé de forclusion.

Le recours est par conséquent rejeté et l'ordonnance du juge-commissaire confirmée.