Mot clé
Obligation par la cour d'appel de sommer le parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15597	CCass,19/07/2016,399	Cour de cassation		Droits réels - Foncier - Immobilier	19/07/2016	Rectifier la procédure, Rectification de la procédure, Obligation par la cour d'appel de sommer le parties