Mot clé
Obligation déclarative du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64068	Redressement judiciaire : l’inobservation par le débiteur de son obligation de déclarer l’ouverture de la procédure à l’administration fiscale rend la forclusion inopposable à cette dernière (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	23/05/2022	Redressement judiciaire, Qualité à agir du receveur des impôts, Obligation déclarative du débiteur, Inopposabilité de la forclusion, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créance fiscale, Code général des impôts, Administration fiscale